Procédant le 18 avril au vote du rapport M. Mario CAPPATO (NI, I) sur la directive relative à la protection des données personnelles, la commission des libertés et des droits des citoyens a réaffirmé la position prise en première lecture par le Parlement européen sur les points essentiels du texte. Ainsi, les données personnelles du client ne devraient pas être stockées par le fournisseur de services électroniques plus longtemps que ce qui est nécessaire aux fins de facturation. Les Etats membres ne seraient autorisés à suspendre la protection de la vie privée que dans des cas exceptionnels et particuliers pour mener des enquêtes criminelles ou pour préserver la sûreté nationale ou la sécurité publique. Concernant l’utilisation de ’cookies’ (témoins de connexion), la commission partage la position du Conseil selon laquelle le client doit avoir le droit de refuser les cookies, mais elle est d’avis qu’il devrait suffire de garantir à ce dernier la possibilité d’avoir accès à une information claire concernant les fins auxquelles sont destinés les cookies, ce qui revient à s’opposer à l’avis du Conseil pour qui le client doit recevoir ces informations au préalable.

La commission réitère la position prise en première lecture par le Parlement pour ce qui est du ’spamming’ (envoi de messages électroniques non sollicités). Il appartient aux Etats membres de décider si le client doit donner son accord préalable avant de recevoir des courriers commerciaux non sollicités (système de l’’opt-in’) ou s’il suffit qu’il ait le droit de demander d’être rayé de la liste de destinataires (’opt-out’). Cependant, dans le cas de messages commerciaux envoyés par fax, SMS ou systèmes d’appel automatique, le client ne doit les recevoir que s’il a donné son accord préalable.

Pour être adoptés en deuxième lecture, les amendements doivent recueillir une majorité de 314 voix en plénière. Vu le faible écart avec lequel un nombre conséquent d’amendements ont été adopté en commission, le résultat du vote en plénière demeure très incertain.

Marco CAPPATO (TDI, I)
Doc. : A5-130/2002
Procédure : codécision, deuxième lecture.
Débat : 29.05.2002