N’en déplaise à M. Lamassoure, l’Europe n’est pas forcément synonyme de progrès, l’Europe qui se construit n’équivaut pas à une avancée dans le domaine de la défense des droits de la personne humaine. Malheureusement, nous assistons à la mise en place d’une Europe répressive qui fait fit de certains principes de base pour répondre à un contexte international où il est de bon ton de prendre n’importe quelle mesure du moment qu’on la place dans une « lutte antiterroriste ». Tout est justifié.

N’en déplaise à M. Lamassoure, le nouveau mandat d’arrêt européen, mis en place sous pression espagnole, est une mesure rétrograde et liberticide. Oui, M. Lamassoure, les personnes détenues en EUrope ont aussi des droits que les Tribunaux européens se doivent de respecter. Ce projet européen est extrêmement dangereux, car il remet en cause l’Etat de droit, les droits de la défense et l’indépendance de la justice. Or cette indépendance de la justice est totalement inexistante dans l’Etat espagnol, mais aussi en France.

Cette mesure, qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2003, rendra la procédure d’extradition actuelle obsolète, les mandats de recherche et d’arrêt espagnols seront immédiatement exécutoires dans l’Etat français, probablement sans contrôle judiciaire, les remises de police à police risquent de devenir systématiques, l’autorité judiciaire pourrait ne plus être consultée, et les droits des extradables et les droits de la défense réduits à néant.

Nous vous rappelons, M. Lamassoure, que pour l’année 2001, 95 citoyens basques ont dénoncé les tortures qu’ils ont subi dans les commissariats espagnoles. Le 16 avril dernier, le Rapporteur Spécial contre la Torture de l’ONU a rendu public son rapport annuel, où il reprend 58 cas de citoyens basques dont six ont été torturés après avoir été expulsé par le Mexique et la France. Depuis le début le début de l’année 2002, ce sont 51 basques qui ont déjà subi ces tortures.

La torture pourquoi ? Pour obtenir des auto-inculpations, pour détruire la personne et obtenir d’elle qu’elle ratifie n’importe quel document et cela par des méthodes barbares. Cette nouvelle procédure que l’Europe est en train de mettre en place réjouit les autorités espagnoles. On leur donne l’assurance qu’ils pourront continuer à torturer en toute impunité, plus d’extradition de tribunaux à tribunaux, qui tout au moins garantissait l’intégrité physique du prévenu. Plus besoin de présenter des preuves aux tribunaux européens, plus besoin de réaliser de fastidieux dossiers à transmettre à la justice du pays auquel on demande l’extradition, par la remise immédiate de la personne aux forces de sécurités espagnoles, il s’agit pour eux d’obtenir, par tous les moyens y compris la torture, toutes les informations que celle-ci est sensée détenir. Un tel interrogatoire permettra aux forces de sécurité espagnols d’obtenir les aveux nécessaires afin d’inculper et de condamner la personne remise.

Non, cette Europe-là, ne représente pas le progrès, nous n’avalons pas cette couleuvre. Sous couvert d’une convention d’entraide judiciaire, il s’agit clairement d’une violation de l’article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture qui stipule qu’aucun « Etat n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».

Effectivement le Portugal, la Belgique, mais aussi les Pays Bas ont refusé les extraditions de citoyens basques, car ne vous en déplaise, ils ont également des droits, des droits que les autorités ne respectent pas. Si ces dossiers d’extradition n’ont pas été acceptés, c’est qu’ils n’étaient pas recevables. Tout n’est pas acceptable sous la justification de « plus d’Europe » c’est forcement plus de droit. Cette équation est totalement fausse.

La volonté des autorités espagnoles est d’étendre leur modèle répressif à l’ensemble de l’Europe. Un modèle répressif, où la justice retranscrit le projet politique d’un gouvernement. Illégalisations d’organisations politiques publiques, sous une pseudo-argumentation de lutte anti-terroriste. Mais, l’objectif visé, c’est la fin de toute contestation du cadre constitutionnel espagnol. Ce sont les libertés démocratiques que l’on bafoue et cela avec l’assentiment de la France et au sus de l’ensemble des pays européens.

À l’heure actuel des citoyens basques sont incarcérés pour leur militance politique publique, en Espagne, mais également en France. Juan Mari Olano, porte-parole des Gestoras Pro Amnistia est incarcéré à Draguignan depuis le 3 décembre 2001 et attend une décision quant à sa demande d’extradition par l’Espagne, Eneko Aizpuru jeune militant de Segi attend lui aussi la décision quant à son extradition dans la maison d’arrêt d’Agen. La France se trouve devant un choix fondamental : le respect des principes de la démocratie ou l’arbitraire. Ce choix ce fait en toute connaissance de cause, en maintenant Juan Mari Olano en détention fait déjà un choix. Être militant politique basque est devenu un délit en Espagne, tout moyen d’expression de sa contestation est interdit, par ces nouvelles mesures européennes, on entérine cet état de fait sans le remettre une minute en question.

Est-ce ce modèle-là que vous souhaitez pour l’Europe, M. Lamassoure ? L’Europe doit-elle occulter cette réalité, et renforcer la dérive répressive de l’Espagne ? Cessons ce discours teinté d’angélisme, l’Europe et la France ont un autre rôle à jouer, une position constructive, pour trouver les voies d’une résolution démocratique au conflit basque, et pour la construction d’une Europe garante des droits, une Europe progressiste.

Jean-François Lefort

Askatasunaren ordezkaria
Représentant d’Askatasuna association de soutien et de défense des prisonnièr-e-s politiques basques
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