RSF juge inutile la création d’un organisme de corégulation de la Toile et demande la libéralisation totale de la cryptologie

Une version quasi définitive du projet de loi sur la société de l’information (LSI) a été remis, début avril, par le gouvernement, à plusieurs institutions, dont l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui doivent se prononcer sur ce texte. La LSI, qui doit servir de cadre juridique à l’ensemble de l’activité sur la Toile française, devrait être ensuite présentée au Conseil des ministres avant d’être soumise au vote de l’Assemblée nationale.

Reporters sans frontières note avec satisfaction l’abandon d’un certain nombre de dispositions à fort potentiel répressif présentes dans les premières moutures du texte, comme la responsabilité pénale des hébergeurs et des opérateurs des communications, ou encore le contrôle des contenus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En revanche, Reporters sans frontières s’étonne de la volonté des autorités de vouloir créer un organisme de régulation, ou de « corégulation », qui serait propre au réseau, appelé le Forum des droits de l’Internet. Associant des représentants du privé, du public et des internautes, cette nouvelle instance aux fonctions et prérogatives encore mal définies, risque, selon Reporters sans frontières, de porter préjudice à la libre circulation de l’information sur le Net. L’organisation, qui milite pour une liberté totale du réseau, juge inutile, voire dangereuse, la création d’un quelconque organisme de surveillance d’Internet.

Par ailleurs, Reporters sans frontières estime qu’un certain nombre de dispositions réglementant l’usage de la cryptologie restreignent le droit des internautes à sécuriser leurs messages sur le réseau. Malgré les nombreuses promesses d’une « libéralisation totale » de la cryptologie, la possession et l’utilisation des logiciels appropriés reste soumise à une réglementation dissuasive par le projet de loi (articles 41, 42 et suivants). Reporters sans frontières considère que les utilisateurs d’Internet doivent posséder les moyens de protéger sans entraves le contenu de leurs messages ainsi que celui des disques durs de leurs ordinateurs.

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