Tandis qu’à un pôle de la société, les ministres se voient accorder un spectaculaire salaire minimum de 10 000 euros mensuels revalorisé de 60 %, à l’autre pôle, la mise en ouvre du PARE provoque une explosion des radiations administratives de l’ANPE (+94% ! en un an) qui tend à invisibiliser les précaires. Alors que le gouvernement RAFFARIN promet pour la rentrée une remise en cause du RMI, l’UNEDIC s’estime autorisée à effectuer un rapt sur les droits des chômeurs : ceux qui sont indemnisés depuis le 1er juillet se voient en effet appliquer, illégalement, les mesures décidées le 19 juin dernier par MEDEF, CFDT et consorts .

Or, malgré les engagements pris envers leurs auteurs par M Fillon, Ministre des Affaires Sociales et du Travail, ces mesures ne sont toujours pas légales et ne devraient donc pas pouvoir être appliquées. Elles ne le seront qu’après publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément, après donc la prochaine réunion du Comité Supérieur de l’Emploi consacrée vendredi 2 août à ce sujet.
De plus, un agrément n’est pas rétroactif.

Dans au moins trois cas, les conditions d’indemnisation sont modifiées illégalement au détriment des allocataires.

 Le différé d’indemnisation, calculé à partir de la part des indemnités de licenciement supérieure au minimum légal, prend maintenant en compte la totalité et non plus la moitié de ce montant, ainsi, lutter comme chez Cellatex, Lu ou Moulinex, pour le moins mauvais plan social possible reviendrait-il à réduire ses droits en tant que chômeur ;
 Le délai de carence, qui précède la période d’indemnisation, passe de 7 à 8 jours. À en croire les chiffres du chômage du Ministère, 200 000 nouveaux chômeurs seraient ainsi spoliés par l’UNEDIC d’au moins une journée d’indemnisation, le détournement d’une telle somme au préjudice des chômeurs est inacceptable ;
 Pour être indemnisés selon les termes de la convention en vigueur, les chômeurs âgés de plus de 55 ans sont désormais soumis à une nouvelle et délirante exigence de 25 ans d’activité ! Une telle disposition vise l’exclusion discrète du droit à l’indemnisation de catégories minoritaires de chômeurs.

L’UNEDIC doit respecter la loi et les ASSEDIC rétablir immédiatement les chômeurs et précaires dans leurs droits !

Nous interpellons le Ministre du Travail, ainsi que le directeur de l’UNEDIC, pour connaître les décisions prises pour que justice soit faite.

Le gouvernement doit refuser l’agrément de ces mesures injustes et dangereuses et accepter de préparer avec les premiers concernés une réforme de la protection sociale du chômage. Celle-ci doit garantir des droits adaptés aux aléas actuels de la vie salariée : droit effectif à une indemnisation suffisante, droit à la formation, etc ;

Nous appelons les chômeurs et précaires victimes de ces pratiques illégales à prendre contact.

AC ! - Agir ensemble contre le Chômage ! 42, rue d’Avron, 75020 Paris
Tel : 01 43 73 36 57
Fax : 01 43 73 00 03 Nous écrire par e-mail

Paris, le 1er août 2002