Répondant au souhait exprimé par le Président de la République le 14 juillet dernier, le gouvernement Raffarin vient d’annoncer les grandes lignes de son futur projet de loi de réforme du droit d’asile qui devrait être débattu au Parlement à la fin du mois d’août. Certaines des intentions affichées correspondent à des revendications de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et de la Coordination Française du Droit d’Asile (CFDA), dont le MRAP fait partie. Ainsi en est-il, en particulier, de la réduction des délais de traitement des demandes par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et la Commission de Recours des Réfugiés (CRR). Ces derniers peuvent atteindre près de trois ans entre la première présentation en préfecture et la réponse définitive. De même, la création d’un « Guichet unique » pour l’asile conventionnel et l’asile territorial ainsi que la convocation systématique des demandeurs en vue d’entretiens individuels étaient-il depuis longtemps réclamés par les associations.

Mais au delà de ces louables intentions, le reste du projet relève d’une toute autre logique, à savoir la volonté de fermeture des frontières européennes face aux mouvements migratoires mondiaux dans lesquels s’inscrit une demande d’asile croissante (48.000 nouvelles demandes en 2001 et quelque 30.000 dossiers en attente en France actuellement), alors que le taux de reconnaissance ne se situe guère au dessus de 15%.
Déjà, les sanctions à l’encontre des transporteurs et le réseau des officiers de liaison prévus pour tarir les migrations illégales, privent les demandeurs d’asile d’accès aux procédures dans les pays d’origine.
Aller vers plus de rigueur à l’encontre de ceux parvenus en France au péril de leur vie, ne pourra que multiplier le nombre des familles déboutées du droit d’asile et grossir les rangs des sans-papiers abandonnés à la plus terrible précarité.

Les préfectures (ministère de l’Intérieur), dont le personnel ne présente ni la formation ni l’indépendance nécessaires à l’instruction préalable des demandes, sont actuellement chargées non seulement de vérifier l’identité des demandeurs en vue de la présentation de leur demande à l’OFPRA ( ministère des Affaires Etrangères) mais également de procéder au tri des demandes qui seraient « manifestement infondées ».
Parmi les causes essentielles de rejet, également à l’origine de la catastrophique situation de « Sangatte », il convient de souligner la convention de Dublin qui prive les demandeurs de choisir le lieu de présentation de leur demande et leur impose de saisir le premier pays d’entrée dans l’Union Européenne. Tant que l’Union Européenne n’optera pas pour le libre choix par les demandeurs de leur pays d’asile, les demandeurs « fantômes » de Sangatte continueront à errer à travers l’Europe.

Participe à la même logique de fermeture l’intention annoncée d’ allonger la liste des pays auxquels est appliquée la clause de cessation (pays réputés « sûrs ») , ce qui donne lieu à une procédure accélérée dépourvue des garanties normales. Le ministre de l’Intérieur, quant à lui, entend prolonger le délai de rétention administrative en vue de faciliter l’éloignement du territoire des étrangers. Il pourrait se heurter au refus du Conseil Constitutionnel qui s’y opposa dans le cadre des lois Pasqua. Cette intention et celle de « retours groupés », autre nom pour les « charters », risque de crisper un peu plus les relation avec les consulats et gouvernements de pays d’origine priés de ne pas faire obstacle au retour forcé de leurs ressortissants. On peut s’étonner d’un tel effet d’annonce après que la France et la Suède, au récent Sommet Européen de Séville, avaient convaincu leurs partenaires de ne pas « sanctionner » les pays pauvres du Sud .

Le MRAP tient à rappeler l’importance des « 10 Conditions minimales pour le droit d’asile en France » (octobre 2001) de la Coordination Française pour le Droit d’asile qui prévoient notamment l’application stricte par la France de la notion de réfugié tel que définie par la convention de Genève de 1951, la suppression de tout obstacle pour l’asile et l’admission sur le territoire, le principe d’examen de la demande d’asile dans le pays où elle est déposée, l’amélioration du système d’hébergement... Le Mrap insiste également sur la demande de la CNCDH de création d’une « Autorité Administrative Indépendante », seule compétente pour l’ensemble des procédures de traitement des demandes d’asile en France.