Jeudi 19 septembre à 17 h une délégation de la CNSP a été reçue par le Ministère de l’Intérieur.

La délégation Ministérielle était composée de : M. Canepa, Directeur de Cabinet Adjoint, de Mme Mignon Emmanuelle, Conseillère Technique et M.Sartoux chargé de l’immigration au Cabinet. La délégation de la CNSP était composée des membres du Secrétariat National : Romain Binazon, Guitoune Saddok, Marc Bessala, Diaby Fodé, Aminata Diouf et Roland Diagne.

Intervention de M. Canepa au nom de M. Sarkozy : - " Les Sans Papiers doivent respecter la loi de la République. Comment peut-on venir dans un pays et demander au pays de changer la loi ? La loi RESEDA a fait l’objet d’un certain consensus. Le gouvernement n’entend pas pour l’instant modifier l’ordonnance de 1945. Un tel débat peut être d’ailleurs défavorable aux Sans Papiers. Le gouvernement est redevable d’un équilibre démocratique au lieu d’une épreuve de force. Vous et nous en sommes redevables, car si on place sur le terrain public l’affrontement, cela peut durcir un certain nombre de fanatismes. Situation que nous avons tous intérêt à éviter. Il y va du sort même de la démocratie. Un règlement de nature collective de la question des Sans Papiers ne peut se faire que sur la base de la loi. Sur ce point nous avons l’intention d’apporter des modifications sur l’asile. Il faut constater que les migrations ne s’arrêtent pas. Il n’y a pas que les africains, il y a les asiatiques, les kurdes, les irakiens, les roumains, les moldaves, etc. Il existe des squats, des camps de roumains, etc. Nous sommes déterminés à faire respecter des règles avec détermination et intelligence. Le problème des migrations est international. Il faut intervenir sur la question du co-développement, il faut plus de cohérence au niveau européen. Par contre tout en appliquant la loi, nous voulons gommer certaines anomalies. Notamment les différences de traitements en général qu’on nous a signalé, les différences de traitements en particulier entre les algériens et les autres, nous allons ratifier dès octobre l’accord franco-algérien. L’inspection Générale, notamment Mme Escoffier, est saisie pour faire un travail d’harmonisation dans le cadre du processus de réexamen des dossiers. Dès le 27 septembre M. le Ministre de l’Intérieur va réunir les Préfets dans ce sens. Il a demandé une approche intelligente, pragmatique et humaniste. Nous ne sommes pas dans la disposition d’esprit de l’immigration zéro. Tous les ans, il y a 100.000 nouveaux migrants admis dans le pays. Il y a environ 70.000 Sans Papiers déboutés par l’ancien gouvernement. Nous allons régulariser ceux qui doivent l’être. Mais on ne peut pas nous demander de ne pas appliquer la loi. Nous allons demander que les Collectifs de Sans Papiers soient en contact régulier avec les Préfectures. Nous comptons tenir un calendrier qui ira jusqu’à la fin de l’année pour régler tout cela ".

Intervention de la CNSP : " Merci de nous recevoir, même si nous devons faire remarquer que notre demande d’audience date de mai 2002. La sortie de l’ombre des Sans Papiers le 18 mars 96, la défaite de la droite en 1997, la lutte de tous les Collectifs de Sans Papiers et soutiens, les promesses non tenues par l’ancien gouvernement d’abroger les lois qui fabriquent des Sans Papiers et de régulariser, la qualification des lois Pasqua/Debré/Chevènement de xénophobes par la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU, la marche nationale des Sans Papiers de Marseille à Paris, la mobilisation des jeunes, des travailleurs le 1er mai et le vote à plus de 80% pour barrer la route à Le Pen au second tour, tous ces facteurs posent l’exigence d’une mesure politique de régularisation globale telle que le dit notre plateforme. Et au moment où Papon accusé de crime contre l’humanité est élargi au nom de l’humanitaire, comment ne pas en faire de même pour les 3.000 Sans Papiers en prison pour seul séjour irrégulier alors que vous ouvrez une phase de réexamen des dossiers ? Deux marcheurs Abdelhak BOUGHERARA de Valence et MERABET Ahmed de Lyon, sont expulsés peuvent -ils être ignorés par le réexamen. M.Chirac répondait par des voux de " bonheur et de paix " aux Sans Papiers. Mais force est de constater que le " cas par cas " du nouvel réexamen que propose M.Sarkozy mettra encore une fois des Sans Papiers hors du " bonheur et de la paix " souhaité par M. le Président de la République. Or, sans avoir le droit de vote, il est indéniable que notre mouvement citoyen pour les droits humains a contribué à la mobilisation qui a barré la route aux fascistes. C’est justement la politique du refus de remettre le compteur à zéro qui laisse matière à l’activisme des fanatiques de l’extrême droite. Des lois toujours plus restrictives depuis plus de 20 ans ont fabriqué des milliers de Sans Papiers. Faites donc un audit du nombre de Sans Papiers fabriqués par les lois restrictives. Les " examens et réexamens au cas par cas " sont une reconnaissance de fait des " anomalies à gommer " dont vous parlez. Mais alors ce qui manque c’est la conséquence et le réalisme politique résolus d’en finir avec le maintien au sein du pays berceau des Droits de l’Homme d’hommes, de femmes, d’enfants en situation d’inexistence légale et d’esclaves de négriers. Tout cela sur la base du fantasme de l’invasion, de l’appel d’air. Or, avant 1986, les ressortissants de la plupart des pays d’où nous venons n’avaient pas besoin de visa pour se rendre en France. Et pourtant, il n’y a pas eu invasion. Mieux, les visas font de la France et de l’Europe une véritable prison. On pouvait venir et repartir ; maintenant on arrive et on ne peut plus partir. Cela favorise des trafics de visas. Toutefois nous allons déposer tous les dossiers des Collectifs. Mais il est clair que la lutte continue pour nous jusqu’à la régularisation globale ".

Fait à Paris le 20/09/02

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