Jusqu’à maintenant, l’indemnisation était due à toute personne ayant travaillé 4 mois. A compter du 1er Juillet 2001, l’UNEDIC, organisme de gestion paritaire du Régime d’Assurance Chômage (50% patronat 50% syndicats) met en place le « PARE » et le « PAP ». L’objectif du MEDEF (le patronat) est de contraindre tous les chômeurs à accepter un emploi ou une formation non choisie à n’importe quelles conditions et à n’importe quel salaire. Le principe d’une protection sociale et solidaire contre le risque du chômage est remplacé par un contrat de retour à l’emploi individuel et imposé.

Avec la nouvelle Convention le MEDEF et les organisations syndicales signataires (CFDT, CGC, CFTC) vont soumettre les chômeurs à un imbroglio politico-juridique. Ils ont créé la dégressivité en 1992, la suppriment aujourd’hui et parlent de « droit nouveau ». C’est un mensonge : vous serez soumis à contrôle et contraintes. Il y a un risque accru de suppression pure et simple de l’allocation ! Avec le formulaire unique d’inscription, l’engagement dans le PARE est automatique. Il conduit à la signature avec l’ANPE d’un PAP (Projet d’Action Personnalisée), en fonction du « degré d’autonomie » évalué par l’ANPE. Le parcours décidé devra être respecté. Le contrat sera évalué tous les 6 mois au minimum et sera sous contrôle de l’ASSEDIC. Depuis décembre 2000, la Ministre de l’emploi, Elisabeth GUIGOU affirme : « le PARE n’est pas obligatoire pour l’accès à l’indemnisation ». Le patronat maintient et affirme le contraire. La ministre l’a redit le 14 juin 2001. Mais dans ses directives internes destinées aux guichets d’accueil, l’ASSEDIC présente le PARE comme obligatoire !

Le 26 Juillet prochain, le Tribunal de Grande Instance de Paris examinera la plainte déposée par les Associations AC !, APEIS et MNCP et certaines structures syndicales contre le patronat et les syndicats signataires de la Convention. Par ailleurs, nous avons saisi le Conseil d’Etat (réponse le mercredi 4 juillet) pour obtenir l’annulation de l’agrément donné par le Gouvernement qui a pour conséquence de :

 Instituer un PARE obligatoire et un PAP sous contrôle ASSEDIC supprimant la liberté de choix des intéressés.
 Utiliser les cotisations des salariés et des précaires aux ASSEDIC pour financer de nouvelles subventions aux employeurs sans améliorer réellement l’indemnisation des chômeurs. (60 % ne sont toujours pas indemnisés).

Notre combat continue :

 Contre le travail précaire
 Pour un emploi et une formation librement choisis
 Pour une protection sociale solidaire

Villeurbanne, le 2 juillet 2001 AC ! Rhône - Agir ensemble contre le Chomage

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