Plusieurs dispositions fondamentales de la loi de couverture maladie universelle viennent d’être annulées par voie législative, dans le cadre des Lois de Finances.
Le nouveau texte adopté dans l’article 31 prévoit l’abrogation pure et simple de l’accès gratuit aux soins médicaux. Dans un premier temps, ce sont les personnes majeures bénéficiaires de l’actuelle aide médicale de l’Etat qui se verront réclamer une participation financière auprès de leur médecin généraliste, chez le pharmacien et dans les hôpitaux, ce qui représente des frais considérables, même pour une pathologie bénigne.
En faisant le choix de réclamer à des personnes insolvables le paiement, même partiel, des soins médicaux, le gouvernement met en cause un acquis social qui remonte à ..1893. Il a par ailleurs ouvertement évoqué l’extension prochaine de cette mesure à l’ensemble des bénéficiaires de la couverture maladie universelle.
La remise en cause de l’accès gratuit aux soins médicaux pour les personnes les plus pauvres constitue un recul sans précédent dans l’histoire de l’aide sociale et de l’accès aux soins.

Par ailleurs, l’article 78 de la loi de finances exigent des caisses primaires d’assurance maladie qu’elles différent l’ouverture des droits à la protection complémentaire en la repoussant au mois suivant la décision d’attribution. Cette mesure, qui allonge les délais d’ouverture des droits, génèrera des délais de carence inutiles et dangereux pour l’accès aux soins des personnes malades. Elle est non seulement en retrait par rapport à la loi CMU, mais en décalage total avec les pratiques actuelles de nombreuses caisses d’assurance maladie, qui sont en mesure aujourd’hui d’ouvrir des droits à une protection sociale complète en quelques jours ou en quelques heures. Enfin cette mesure est aggravée par un projet de modifications réglementaires : il est prévu de se référer désormais pour l’attribution de la couverture maladie universelle, non aux ressources des douze derniers mois, mais aux ressources de l’année antérieure. La situation des personnes concernées n’est plus prise en compte en temps réel. Au mieux, ils attendront un peu plus longtemps d’être soignés. Au pire, ils seront privés de soins pendant plusieurs mois.

En prévoyant de s’attaquer en premier lieu aux bénéficiaires de l’aide médicale de l’état, qui sont en majorité des personnes étrangères sans titre de séjour, - mais aussi des français ou des étrangers en séjour régulier résidant en France depuis moins de trois mois -, le gouvernement prévoit de laisser à la porte du système de soins des personnes malades, dans l’impossibilité radicale de faire usage de leur droit, dés lors que l’exercice de ce droit passe par un paiement préalable. Gravement discriminatoire vis à vis des populations étrangères, inacceptables sur le plan médical, et aberrantes en terme de santé publique, ces mesures ne peuvent que générer des situations d’exclusions et de non soin d’une ampleur inégalée.

Si ces dernières dispositions doivent s’étendre demain à l’ensemble des bénéficiaires, on aura mis délibérément cinq millions de personnes sans alternative à la porte du système de soins. Médecins sans frontières réclame l’abrogation immédiate de ces dispositions et l’application pleine et entière de la loi de couverture maladie universelle, qui a enfin permis l’intégration de ces populations dans le système de soins de droit commun.