Le texte a été voté à l’assemblée jeudi dernier, passe ce lundi 16/12 au sénat en ordre du jour prioritaire, avant de retourner à l’assemblée.
Ci-dessous je donne un décryptage de l’amendement et de ses implications. Il faudrait dénoncer ce projet qui cherche à faire des économies sur le dos de la santé des sans papiers et de leurs enfants, qui fonde la politique de santé publique sur la dissuasion et la suspicion dans l’accès aux droits au mépris des objectifs affichés de lutte contre les exclusions et qui met en cause la santé publique par la mise en danger sanitaire d’une partie très exposée de la population.

Il faudrait informer et mobiliser au maximum presse, syndicats de médecins, autres organisations et surtout des parlementaires pour intervenir en séance et une éventuelle saisine du conseil constitutionnel (sur le fond, il s’agit d’un droit fondamental, sur la forme, cet amendement n’est-ce pas une sorte de "cavalier" ?). N’hésitez pas à faire suivre ce message le plus largement possible. Car même si l’article de loi passait, plus il y aura mobilisation, plus il sera possible de limiter les dégats au niveau de l’administration (et peut-être du Conseil d’Etat) à l’occasion de la rédaction du ou des futurs décrets d’application auxquels le texte de loi renvoie.

Le texte amènerait deux reculs majeurs en matière d’accès aux soins :

1- l’introduction d’un ticket modérateur et forfait hospitalier (= paiement restant à la charge des patients) pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME) par des modification d’articles du code de l’action sociale et des familles (article L251-2 CASF)
Ce changement équivaut à :
 faire payer, faire des économies sur les pauvres. Rappelons que l’AME est attribuée sous plafond de ressources et s’adresse donc uniquement aux précaires/pauvres (moins de 3600 F/mois pour une personne seule), essentiellement des étrangers sans papiers. Il faut dénoncer les arguments odieux du ministre à l’AN telle la nécessité de "responsabiliser les sans papiers dans leur consommation de soin". Les propos en séance à l’AN relatifs au fait que les sans papiers bénéficiaires de l’AME seraient avantagés par rapport aux assurés sociaux "normaux" qui, eux, paieraient leur ticket modérateur est faux : les quelques 4 millions d’assurés sociaux sous le plafond de ressources de la complémentaire CMU (identique à celui de l’AME) voient aussi leur ticket modérateur pris en charge par cette complémentaire gratuite, et bénéficient même d’un panier de soins pris en charge plus étendu (notamment pour l’optique et les prothèses dentaires et autres) que les bénéficiaires de l’AME (ce qui constitue un des éléments qui font de l’AME une couverture au rabais par rapport à la CMU).
 remettre en cause ce que même Pasqua n’avait pas remis en cause, i.e., une aide médicale réservée aux pauvres couvrant certes un panier de soin limité par son champ (consultations, médicaments, soins à l’hopital) mais un panier qui était entièrement pris en charge (sans ticket modérateur).
 supprimer de fait "la dispense d’avance des frais", et donc dresser des obstacles dans l’accès aux soins et favoriser le renoncement aux soins avec toutes les conséquences dramatiques pour les personnes, leurs enfants et aussi pour la santé publique.
Comme la modification de l’article du CASF renvoie pour l’application à des décrets, on peut s’attendre au pire quant aux niveaux de ces tickets modérateurs.

2- Les ayant droits mineurs de personnes (sans papier) à l’AME s’étaient vu reconnaître le droit à la CMU fin 2001 suite à un combat acharné de l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (qui regroupe une douzaine d’associations) et qui avait conduit à l’introduction d’un nouvel article dans le code de la sécurité sociale (art L 380-5). Le texte prévoit de supprimer cette avancée. L’argument avancée par le ministre selon lequel de toute façon ce n’était pas mis en oeuvre ou ne marchait pas est totalement faux, et quand bien même il est vrai que des caisses de sécurité sociale rechignaient à appliquer le droit à la CMU aux mineurs de sans papiers, mettaient des bâtons dans les roues voire enfreignaient la loi, ce n’est est pas une bonne raison pour valider de telles pratiques.
Ce recul est évidemment contraire à de nombreux textes nationaux et internationaux, ne serait-ce que la Convention internationale des droits de l’enfant.