Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC :

Déclaration de l’ASSEMBLEE DES REGIONS D’EUROPE sur

LA DIVERSITE CULTURELLE ET L’AGCS (18 octobre 2002)

L’Assemblée des Régions d’Europe (ARE), l’organisation politique des régions en Europe, réunit les responsables des pouvoirs publics régionaux de 250 Régions qui font partie de 25 Etats européens. Il s’agit donc de mandataires publics issus du suffrage universel à un niveau plus proche des citoyens que le niveau des Etats et infiniment plus démocratique que le niveau de la Commission européenne. Dans la plupart des pays d’Europe, les Régions exercent des responsabilités importantes en matière d’enseignement et de culture. Les ministres régionaux en charge de ces politiques viennent de se réunir dans le cadre de l’ARE et ont adopté à propos de l’AGCS et de son impact sur l’enseignement et la culture une forte déclaration qui contredit radicalement les affirmations mensongères du Commissaire européen Pascal Lamy. Qui va-t-on désormais écouter ? Des élus investis de la plus haute légitimité démocratique ou un technocrate aussi arrogant qu’irresponsable ? A vous d’apprécier.

ASSEMBLÉE DES RÉGIONS D’EUROPE

Déclaration de Brixen/Bressanone sur la Diversité Culturelle et l’AGCS

(adoptée à l’unanimité - moins deux abstentions concernant le paragraphe 24 - par les Ministres régionaux européens de la Culture et de l’Education Brixen/Bressanone, le 18 octobre 2002)

Nous, Ministres et responsables politiques de la culture, de l’éducation et des médias des Régions d’Europe, réunis à Brixen/Bressanone, à l’invitation de l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE) et du Gouvernement de la Province autonome de Bozen-Südtirol, avons adopté, lors de notre 2ème conférence européenne (18 octobre 2002) et sur la base de notre précédente Conférence de la Culture, la Déclaration suivante :

1. Nous exprimons notre gratitude envers l’Assemblée des Régions d’Europe d’avoir soulevé le thème de "La mondialisation de la culture et de l’éducation - OMC et AGCS". Nous considérons qu’il s’agit d’une question complexe ayant des conséquences multiples et qui est particulièrement pertinente pour les structures démocratiques des gouvernements régionaux. Nous sommes convaincus que cette question revêt une importance mondiale.

2. Nous considérons comme une grande réussite le fait qu’au travers cette conférence, les Régions européennes répondent ensemble à l’intérêt et aux attentes croissants de nos citoyens. Nous formulons le souhait de lancer un débat dans toute l’Europe qui soit à la hauteur de l’importance de ce sujet.

3. Nous doutons qu’il soit opportun, nécessaire et au plus grand bénéfice pour nos sociétés de soumettre les secteurs de l’éducation, de la culture et des médias aux réglementations de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Cet accord a pour objectif principal d’accroître le libre-échange et d’étendre l’accès au marché en soumettant les monopoles étatiques et les services publics protégés à une libéralisation progressive et à la concurrence de fournisseurs et d’industries privés par le biais de règles d’accès et des engagements pris à échelle mondiale.

4. Nous sommes conscients que toute réponse à cette question sera décisive quant à la future orientation des politiques de la culture, de l’éducation et des médias et à la définition, aux caractéristiques et attributions des services publics. Les décisions prises dans le cadre de l’AGCS ont également une influence considérable sur la capacité des Régions à agir de façon autonome.

5. Nous nous appuyons sur une large consultation des Régions de l’Europe et hors de l’Europe, sur les positions des organes et institutions internationaux - Organisation Mondiale du Commerce (OMC), UE et Conseil de l’Europe -, sur celles des gouvernements nationaux, des groupes d’intérêts du secteur privé dans le domaine du commerce et de l’industrie de services, d’organisations représentatives de professionnels de la culture, de l’éducation et des médias - enseignants, artistes, journalistes et producteurs de films, curateurs de musées et bibliothécaires - de représentants de syndicats et de nombreuses ONG représentant des étudiants et parents largement engagés dans le débat. 6. Nous constatons avec regret que la décision d’inclure les services culturels, éducatifs et des médias comme partie intégrante de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) a été prise sans information et consultation approfondies d’un large public, sans réelle délibération au sein des parlements nationaux et souvent sans implication des gouvernements régionaux, dans le cas des Régions qui disposent constitutionnellement de compétences législatives exclusives ou partagées dans le domaine de l’éducation, de la culture et des médias.

7. Nous soulignons le fait que l’article I-3a de l’AGCS qui énonce la portée et la définition de l’accord, inclut explicitement sous le terme "membres" tous les niveaux d’autorités étatiques, les gouvernements central, régional et local ainsi que toutes les instances non gouvernementales déléguées par les gouvernements et autorités centraux, régionaux et locaux. Etant donnée notre implication, nous insistons pour être intégrés à part entière au processus de l’AGCS. Nous insistons également sur le rôle des autorités régionales en tant que fournisseurs d’un large éventail de services importants et essentiels. L’expression "mesures des membres" couvrant pratiquement toutes les mesures qui affectent le commerce des services, décrit comme "fourniture de services", nous ne pouvons ignorer son importance pour le niveau régional.

8. Par conséquent, nous demandons avec force que le niveau régional participe à toute négociation ultérieure ayant trait à la culture, l’éducation et les médias. A chaque fois que des questions portant sur les services en matière de culture, education et médias sont soulevées, les autorités régionales de l’UE ayant des compétences législatives dans ces domaines devraient participer au "Comité Ad Hoc de l’article 133 (services)".

9. Nous considérons qu’il n’est pas acceptable de priver le public d’un accès large et complet à l’information sur les contenus des négociations en cours, en particulier sur les demandes et les offres soumises par les Etats participants, puisqu’elles touchent directement chaque citoyen. Ceci nous inquiète d’autant plus quand il est exclu par les parties et organes négociants sous le prétexte qu’il est nécessaire de garder le secret dans le cadre de négociations diplomatiques internationales.

10. Nous sommes conscients de nos responsabilités spécifiques et confirmons notre engagement à maintenir et améliorer les politiques culturelles, de l’éducation et des médias des Régions comme conditions préalables au développement de l’humanité et de la démocratie. Par ailleurs, elles peuvent stimuler la compréhension interculturelle globale et construire des communautés économiquement et socialement viables ainsi qu’un monde de paix et de justice.

11. Nous réaffirmons notre conviction selon laquelle les sociétés démocratiques, de par leur approche multiple pour respecter, encourager mais également équilibrer en permanence les droits et les aspirations individuels et collectifs, impliquent l’existence d’un système d’éducation ouvert à tous les enfants et jeunes sans distinction de sexe, milieu social, appartenance ethnique, confession ou situation financière.

12. Nous réaffirmons notre engagement à continuer de fournir des cours de la plus haute qualité, un éventail le plus large possible de programmes de formation en quête d’innovation en matière d’enseignement, d’ouverture aux influences mondiales et qui tiennent également compte des besoins et situations spécifiques des niveaux local, régional et national.

13. Nous reconnaissons la dimension internationale de l’éducation. Nous sommes ouverts aux étudiants désireux d’étudier à l’étranger. Nous soutenons la multiplication des échanges entre les personnels enseignants et des projets conjoints entre les établissements de tous les pays. Nous sommes par contre préoccupés par le fait que les investissements en matière de recherche et de développement pourraient pâtir d’une conception trop étroite de la notion de profit.

14. Nous pensons que la demande croissante en matière d’éducation des pays n’appartenant pas à l’OCDE implique davantage d’efforts pour renforcer leur infrastructure éducative et culturelle locale. Nous mettons en question l’approche qui tend à utiliser les industries éducatives, culturelles et médiatiques privées à but lucratif pour résoudre ces problèmes.

15. Nous rejetons l’idée de promouvoir l’éducation, la culture et les médias en tant que secteurs du marché. Nous nous opposons à la suppression des barrières restreignant le commerce des services éducatifs, culturels et des médias comme réponse adéquate aux besoins des individus et de la société, tel que cela est proposé dans les objectifs de l’AGCS.

16. Nous sommes entièrement d’accord sur le fait que la diversité culturelle, telle que reconnue dans la Déclaration universelle sur la diversité culturelle adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO (2 novembre 2001) et dans la Déclaration sur la diversité culturelle adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (7 décembre 2000), est aussi nécessaire à l’humanité que l’est la diversité biologique à la nature et que les politiques visant à promouvoir et à protéger la diversité culturelle font partie intégrante du développement durable. Nous approuvons également le fait que les biens et services culturels qui, en tant que vecteurs d’identité, de valeur et de sens, ne peuvent pas être traités comme de simples marchandises ou biens de consommation, et que les politiques culturelles et audiovisuelles, qui mettent en valeur et respectent la diversité culturelle, sont un complément nécessaire aux politiques commerciales.

17. Nous sommes fermement opposés à toute transformation de l’actuel système public d’éducation, qui sert l’intérêt général, contre un autre axé sur les besoins du marché qui, même si cela était avec les meilleures intentions du monde, ferait le jeu des groupes d’intérêts, que leurs motivations soient commerciales ou idéologiques.

18. Nous renouvelons notre conviction selon laquelle les bibliothèques publiques sont une composante vitale d’une société démocratique et la nécessité de les maintenir sous contrôle public n’a de cesse d’être soulignée. Leur rôle de fournisseur d’accès gratuit, équitable, ouvert et accessible pour tous, à la culture, au savoir et à l’information et d’instrument de l’intégration sociale devrait être reconnu.

19. Nous considérons que le service public de radio-télé-diffusion joue un rôle important en matière de sauvegarde de l’identité et de diversité culturelle, de dialogue démocratique, de pluralité médiatique et d’accès de tous les citoyens à un contenu de qualité et aux connaissances essentielles pour leur participation fructueuse à la société de l’information. Par conséquent, le régime du commerce international ne doit pas empêcher ou gêner de quelque manière que ce soit la capacité des gouvernements régionaux de créer, organiser et financer des services publics de radio-télé-diffusion et de leur confier toute mission de service public qu’ils estiment souhaitable.

20. Nous sommes, par conséquent, loin d’être convaincus que la phrase énoncée à l’article I-3 de l’AGCS "services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental" introduit une garantie. Une garantie qui permettrait à l’autorité gouvernementale de décider au final des domaines éducatifs, culturels et de médias qu’elle souhaite ouvrir à la concurrence privée ou encore d’autoriser ou refuser l’accès des entreprises privées aux fonds publics, y compris l’implantation de filiales étrangères, est primordiale. Il est également mentionné que ceci s’applique uniquement à "tout service qui n’est ni fourni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services". Partant du constat qu’il n’est aucun Etat dans lequel les structures offrant des services d’éducation, de culture et de médias sont exclusivement soumises à son autorité, il nous faut conclure que la clause d’exception est ouverte à toutes les interprétations. Ceci représente à notre avis, un danger permanent pour le statut des services publics puisqu’ils pourraient être mis en question par le secteur privé.

21. Par ailleurs, nous attirons l’attention sur l’expression "sur une base commerciale" qui implique que le consommateur paie un certain prix pour le service. Nous supposons donc que chaque service, à l’exception de ceux qui ne coûtent rien, doit être considéré comme étant fourni sur une base commerciale. Puisque presque tous les services publics impliquent un coût à payer par le consommateur, nous serions donc contraints d’accepter les règles de l’AGCS.

22. De ce fait, nous demandons que les domaines de l’éducation, de la culture et des médias soient exclus des futures négociations de l’AGCS et qu’aucune offre ou demande ne soit formulée jusqu’à ce qu’un accord clair, indiscutable, engageant toutes les parties, soit trouvé sur l’interprétation de l’article I,3. Ceci permettrait à nos membres, y compris aux autorités locales et régionales, de décider des services qu’ils considèrent comme étant fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental et dans le respect des lois et directives internes à chaque Etat.

23. Nous sommes conscients du fait que la Commission européenne, en tant que futur plénipotentiaire de la Communauté dans le domaine de la politique commerciale et du commerce, a annoncé qu’elle respecterait le mandat que lui ont donné les Etats membres en octobre 1999, en matière de négociation. Nous sommes néanmoins inquiets du fait que, malgré cette affirmation, la Commission européenne poursuive activement une stratégie de promotion de la libéralisation. Nous faisons donc appel à la Commission pour qu’elle respecte pleinement le mandat qui lui a été donné et que, à aucun moment au cours de la négociation, elle ne présente de demandes ou d’offres dans le secteur audiovisuel, culturel et de l’éducation.

24. Nous réaffirmons notre attachement au principe de subsidiarité et réitérons notre ferme opposition à toute modification des Traités de l’UE qui transférerait des compétences en matière d’éducation, de culture et de médias au niveau européen et impliquerait le vote à la majorité qualifiée. Nous considérons que le vote à l’unanimité sur les questions de culture, d’éducation et de médias est une garantie sûre pour lutter contre l’incorporation de ces matières dans l’AGCS. Nous réaffirmons la nécessité d’un vote à l’unanimité en matière de politique commerciale commune sous l’article 133 du Traité de Nice. Ceci concerne toutes les questions relatives à la culture, l’éducation et les médias et protège la nature spécifique de ces secteurs par rapport aux négociations internationales dans le cadre de l’OMC et de l’AGCS.

25. Nous demandons enfin un accord international en faveur de la protection de la diversité, incluant la dimension régionale, dans le domaine de l’éducation, de la culture et des médias.

(on trouvera plus de détails sur l’ARE et sur cette Déclaration en consultant le site Internet www.a-e-r.org ; pour d’autres textes relatifs à l’AGCS, consultez www.urfig.org