Par décision du 7 janvier 2003, le Tribunal d’instance de Melun a débouté, dans l’affaire qui l’opposait à l’association Bouge qui Bouge de Dammarie-lès-Lys, l’Office public de HLM de Seine et Marne de l’intégralité de sa demande, ainsi qu’à payer à l’association Bouge qui Bouge la somme de 1000 euro au titre de l’art. 700 CPC et le condamne aux dépens. Il faut rappeler que l’OPHLM tenait l’association Bouge qui Bouge responsable de dégradations commises sur la façade de la Barre du Bas Moulin, en fait banderoles et graffitis à l’encontre essentiellement de la police à la suite de la mort de Xavier Dem et de Mohammed Berrichi, survenues à la fin du mois de mai 2002. L’OPHLM reprochait également à l’association, dirigée par le frère de Mohammed Berrichi, d’avoir monté deux tentes sur les parties communes, le bout de pelouse devant la Barre. De manière générale, l’OPHLM estimait que Bouge qui Bouge créait un trouble de jouissance à l’ensemble des locaux de l’office. Le tribunal estime entre autres motifs que l’OPHLM n’a pas apporté la preuve que les tags et banderoles sont le fait de l’association, que les propos tenus par Abdelkader Berrichi au cours de l’émission « 90 mn » de Canal+ révèlent certes une attitude militante mais sont insuffisants à constituer la preuve que l’association a rédigé elle-même les écrits incriminés, qu’il ressort du reportage de Canal + et des articles de presse que des dégradations sont survenues à la suite de l’intervention de la police le 24 juin 2002 et que le reportage démontre que les locaux étaient en très bon état le 27 juin 2002 à l’exception des dégradations consécutives à l’intervention policière, et que de ce fait la responsabilité de Bouge qui Bouge dans les dégradations alléguées n’est pas avérée.

Le tribunal d’instance déboute donc enfin un office public HLM, dont le directeur n’est autre que le maire UDF d’une commune voisine de Dammarie-lès-Lys, et qui a converti sa mission de service public en outil supplétif à la répression politique. De manière incidente, le jugement ne laisse aucun doute sur l’origine de la destruction partielle du local de l’association (rappelons-le : un local à vélos exigu mis à disposition à titre gracieux et gratuit) : ce sont bien les forces de police qui ont investi la barre le 24, dans un déploiement faramineux de forces, qui sont à l’origine des dégradations et contre lesquelles, en toute logique, l’Office départemental de HLM devrait désormais porter plainte.