Le samedi 25 janvier 2003, Emmaüs France a réuni 200 personnes à l’UNESCO, issues de 50 organisations - dont de nombreuses issues de la Coordination Française pour le Droit d’Asile - pour évoquer la question du droit d’asile dans une perspective européenne. Spécialisées dans l’accueil ou la défense des droits des étrangers, elles font part de leurs préoccupations et de leurs inquiétudes sur le projet de réforme du droit d’asile en cours et sur ses conséquences.

  Le projet introduirait la notion de "protection à l’intérieur du pays" dans le droit français. Ceci autoriserait à refuser toute demande d’asile au prétexte que le demandeur aurait théoriquement la possibilité de trouver refuge dans une autre zone de son propre pays, ou d’avoir recours à une autorité non engagée par les traités internationaux. C’est un dispositif menaçant pour les notions de protection et d’asile. - Le texte évoque également qu’une demande pourrait être traitée en procédure accélérée et sans garanties, si le demandeur d’asile provient d’un pays dit "sûr". Or, les critères de définition de cette "sûreté" semblent pouvoir être largement remis en cause et discutés.

  Ces articles faisant partie des normes minimales pouvant être choisies par les Etats, il est demandé que soient adoptées en France des dispositions plus protectrices ainsi que les projets de directives européennes le permettent.

  Il est demandé que soit réaffirmée la place du Haut Commissariat des Réfugiés et des associations dans le dispositif OFPRA et notamment au Conseil d’Administration, afin de garantir le traitement des questions d’asile sous l’angle de la protection des personnes.

  La réduction des délais de réponse aux demandes doit être obtenue par une augmentation des moyens des organismes qui en ont la charge, comme cela a été entrepris pour l’OFPRA et la Commission des recours, mais pas par un amoindrissement de garanties telles que l’examen équitable de la situation des personnes, le choix de l’accompagnement par un tiers lors de l’entretien et le recours suspensif.

  Par ailleurs, la réduction des délais ne résout pas la situation actuelle des étrangers en France, ni celle des déboutés, qui risquent de se trouver en grand nombre sur le territoire si la réforme est appliquée. Sur ce point, il est demandé que l’engagement pris par le Ministre de l’Intérieur dans Le Monde du 18 janvier 2003 d’octroyer une carte de séjour "aux étrangers ni expulsables ni régularisables" trouve rapidement une traduction légale.

  Il est demandé que le dispositif d’accueil, récemment renforcé quantitativement, le soit davantage, et qu’il permette l’accès et l’accompagnement vers les droits économiques, juridiques et sociaux pour la dignité de tous les demandeurs d’asile.

  Dans l’ensemble et à ce stade, le projet de réforme fragilise davantage le droit d’asile.