« Un an de pratique au quotidien des nouvelles formes de protection maladie, et deux ans et demi de pratique de la réforme du droit au séjour pour raison médicale doivent nous amener à un constat amer, mais qui semble se banaliser dans le domaine du droit des étrangers.

Si le droit formel progresse de façon significative et incontestable, il semble bien que les institutions chargées par le législateur de la mise en application des réformes aient délibérément organisé la résistance contre leur application effective quand ces dernières sont favorables aux étrangers (...).

L’objet de ce rapport est de tenter de rapporter des faits et pratiques pour évaluer la pertinence de cette impression persistante pour tous ceux qui aujourd’hui accompagnent des étrangers dans leurs démarches. »

  Rapport sur le site de l’ODSE :
http://odse.eu.org/docs/internes/rapports/rapport2