L’Union européenne est en train de finaliser la dernière mouture des offres initiales qu’elle entend déposer à l’Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services.

Celles-ci devaient être déposées le 31 mars, mais les 15 membres de l’Union européenne peinent à se mettre d’accord sur le contenu du mode 4, à savoir sur les dispositions permettant pour les secteurs engagés dans le cadre de cet accord de recourir à l’emploi temporaire de personnes physiques d’autres pays. La proposition de la Commission européenne spécifie que celles-ci bénéficieront de la législation du pays d’accueil …en note de bas de page !

19 secteurs sont concernés (les services juridiques, les services comptables, les conseils en fiscalité, les services informatiques, l’architecture, etc.).
Quelles en seront les implications en matière de protection sociale et de droit du travail ? Quels seront les réels bienfaits pour les pays du Sud, quand seuls quelques pays émergents ont encouragé ces propositions ? Nul débat public.

Le "mode 4" illustre la complexité de l’accord, ses difficultés d’interprétation et ses conséquences disproportionnées. Plus que jamais les demandes portées par les organisations Agir ici, l’Aitec, Attac, le Crid, la Ligue des Droits de l’Homme et Médecins du Monde à travers la campagne "Services menacés, halte à l’OMC !" sont d’actualité.

Les négociations autour de l’AGCS vont se dérouler jusqu’au 1er janvier 2005. Mais dès que les pays membres de l’OMC auront déposé les offres et les demandes de libéralisation, les tractations vont se dérouler de manière bilatérale entre chaque pays. L’opacité a marqué la première étape du processus de négociation. Avec les suivantes, elle risque même de devenir la règle.

Nous regrettons qu’à l’instar de la Belgique et de la Suisse, le parlement français n’aie pas eu à se prononcer par un vote sur la liste d’offres. Nous attendons des résolutions fortes du gouvernement français, et plus particulièrement :

 Une plus grande transparence dans les négociations et la participation pleine et entière du parlement français ;

 La mise en œuvre d’un moratoire sur l’accord tant qu’une évaluation indépendante de la libéralisation des services n’aura pas été menée ;

 L’exclusion de l’AGCS des services répondant à des droits fondamentaux.

Et si la France montrait la voie ?

Agir ici - AITEC - Attac - CRID - Ligue des Droits de l’Homme - Médecins du Monde

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