Ville de Romainville - Seine Saint Denis

Pour la majorité, Monsieur Stéphane Weisselberg, maire adjoint, prononce le vœu suivant :

Constatant que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) en cours de négociation à l’Organisation mondiale du commerce s’applique à tous les échelons administratifs de l’Etat aux communes,

Constatant que l’AGCS et sa révision n’ont fait l’objet d’aucune consultation des parlementaires, des collectivités locales et des citoyens, que les négociations de l’extension de son champ d’application sont marquées par le manque de transparence ;

Constatant que cet accord porte virtuellement sur tous les services, dont les services publics et que les services engagés le sont de manière irréversible ;

Considérant que les règles de l’AGCS, soumises au principe de supériorité du libre échange, sont lourdes de conséquences sur l’organisation des services sociaux, d’éducation et de santé, sur la protection de l’environnement ainsi que sur les activités et la diversité culturelles ;

Considérant qu’il n’est pas acceptable que les lois protégeant ces secteurs puissent être démantelées au nom du commerce international ;

Considérant que l’AGCS accentue le poids de la compétition entre les territoires locaux en livrant toujours plus d’activités de services aux investisseurs internationaux ;

Considérant que l’AGCS crée, par étapes successives, un marché mondial du travail temporaire, ce qui renforcera considérablement la compétition entre les travailleurs, tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas et poussera à des mobilités non choisies, aggravant les déstructurations sociales et familiales ;

Le Conseil municipal, inquiet de la nature et de l’ampleur des conséquences des négociations en cours ;

Demande la diffusion publique immédiate des négociations de l’AGCS et un moratoire de suspension de celles-ci ;

Demande la mise en place d’un examen du contenu des conditions des maîtrises publiques et nationales pour les services publics dans la perspective d’une efficacité sociale et territoriale ; demande qu’il soit prioritairement fait l’évaluation et le bilan de la déréglementation des secteurs de l’électricité, du gaz, des transports et de la santé ;

Prend position, en tant qu’assemblée élue, contre l’obligation qui lui serait faite par l’AGCS de privatiser des services publics, qu’elle considère devoir rester dans le domaine public ;

Demande que soit restitué aux parlements nationaux de l’Union européenne le droit de revenir sur les processus de libéralisation mise en œuvre par la Commission européenne et qui sont contraires à l’intérêt général ;

Se prononce pour une réelle démocratisation des institutions, notamment européennes, garantes de la souveraineté et de l’intérêt des populations ;

Demande l’ouverture d’un débat national sur l’AGCS impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations.

A l’unanimité, le Conseil municipal déclare la Ville de Romainville « zone non AGCS ».