Note : dans ce texte les accords sur la propriété intellectuelle (ADPIC) sont désignés par leur acronyme anglais : TRIPS

INTRODUCTION

Au cours de ces dernières années, les mesures pour la protection de la propriété intellectuelle prises à l’OMC ont été attaquées de partout. L’accord de l’OMC sur les Aspects relatifs au Commerce de la Propriété Intellectuelle, ou TRIPS (acronyme du terme anglais) demande à tous les membres d’accorder et de mettre en ouvre des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur les organismes vivants. De façon spécifique, il dit que si les plantes et les animaux peuvent être exclus des lois sur les brevets, tous les pays doivent permettre les brevets sur les micro-organismes, et proposer des brevets, ou une forme "sui-generis" [spécifique] de DPI, sur les variétés végétales. Depuis son adoption en 1994, ce traité a été sévèrement critiqué en tant que premier traité à rendre obligatoire la privatisation de la biodiversité, et de le faire en tant que principe du commerce international.

Cependant TRIPS ne traite que de normes minimales, et ces normes minimales ne suffisent pas aux pays industrialisés et aux sociétés transnationales dont ils abritent les centres nerveux. Un par un, les pays développés négocient des accords spéciaux fermés avec les gouvernements du Sud, qui établissent des exigences bien plus strictes pour les DPI sur les ressources biologiques. Ces normes " TRIPS-Plus " sont introduites par une série d’accords bilatéraux, régionaux et sous-régionaux. Ils entraînent les pays en voie de développement bien au-delà des engagements qu’ils ont pris dans le cadre du système multilatéral de commerce gouverné par l’OMC. Et ils font tant de progrès que TRIPS pourrait bien devenir obsolète.

La confidentialité de ces négociations bilatérales, les engagements extrêmes qu’ils comprennent et la vitesse avec laquelle ils lient les mains des pays en développement imposent de les arrêter. Sinon, nous serons placés devant le fait accompli mondial des brevets sur le vivant au plan mondial.

QUE SONT LES NORMES " TRIPS-PLUS " ?

GRAIN a listé des exemples d’accords bilatéraux entre pays développés et pays en développement dans cinq domaines pour voir comment les normes TRIPS-Plus sont imposées aux pays en développement au sujet de la biodiversité. Cinq types de traités ont été examinés : commerce, investissements, aide, science et technologie, et DPI. Les mesures TRIPS-Plus les plus spécifiques auxquelles les gouvernements des pays en développement doivent adhérer concernent, et de loin, les accords sur le commerce bilatéral et les DPI. Les traités bilatéraux sur l’investissement, au contraire, sont beaucoup moins explicites, mais potentiellement encore plus dangereux. Nos critères pour définir ce qui constitue un traité TRIPS-Plus au sujet de la biodiversité sont exposés ci-dessous.

Sujet : végétaux Clauses TRIPS-Plus applicables : extension des normes de protection, telles que :
 référence à l’UPOV
 aucune possibilité d’exclusion de brevetabilité pour les organismes vivants
 référence aux " normes internationales les plus strictes ".

Pourquoi cela est TRIPS-Plus :
 L’UPOV n’est pas une référence dans l’accord TRIPS. Il n’y a pas de critère explicite pour " un système sui generis efficace " et les pays en voie de développement pensent qu’ils peuvent choisir d’être en dehors de l’UPOV.
 TRIPS permet aux pays d’exclure les végétaux et les animaux de la protection par brevets.
 "Les normes internationales les plus strictes" constitue une formulation imprécise et il n’y a pas d’indication qu’elle se rapporte à TRIPS. N’étant pas automatiquement TRIPS-Plus, c’est toutefois hautement suspect, particulièrement dans le contexte du traitement de la nation la plus favorisée pour les investissements dans le cadre des traités bilatéraux sur les investissements.

Sujet : animaux Clauses TRIPS-Plus applicables : identiques aux végétaux.

Pourquoi cela est TRIPS-Plus : identique aux végétaux.

Sujet : micro-organismes Clauses TRIPS-Plus applicables : exigences de conformité au traité de Budapest.

Pourquoi cela est TRIPS-Plus : il n’y a pas de référence à Budapest dans TRIPS.

Ce traité oblige les parties à reconnaître le dépôt physique d’ échantillons de micro-organismes, avec la divulgation écrite et complète de l’invention, auprès d’une autorité internationale de dépôt.

Sujet : biotechnologies Clauses TRIPS-Plus applicables : exigence de protéger les "inventions biotechnologiques". Pourquoi cela est TRIPS-Plus : il n’y a pas de référence aux "biotechnologies" dans TRIPS. Cela introduit une nouvelle catégorie de matière sujette à la protection des droits intellectuels. Cela implique aussi fortement, bien que ce ne soit pas mentionné, la possibilité de protection par brevets pour les végétaux et les animaux.

Les principaux éléments de ces traités qui les rendent TRIPS-Plus sont les suivants :

1. Références à l’UPOV

TRIPS ne fait pas référence à l’UPOV, convention élaborée en Europe il y a 40 ans qui prévoit un système de brevets spécial pour les obtenteurs commerciaux de végétaux, et à laquelle la plupart des pays industrialisés ont souscrit. Demander aux pays de s’aligner avec l’UPOV est clairement TRIPS-Plus, puisque TRIPS ne définit pas "un système sui generis efficace" et qu’on a répété maintes fois aux membres de l’OMC que l’absence de définition et l’absence de toute mention de l’UPOV indiquent une flexibilité suffisante. Dans des accords bilatéraux confidentiels avec différents pays développés, le Cambodge, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie et le Vietnam sont maintenant obligés de joindre l’UPOV. (Singapour est peut-être dans la même situation.) Le Bangladesh, l’Équateur, le Mexique, le Nicaragua, Trinidad, Tobago et le Vietnam doivent quant à eux "faire tous les efforts nécessaires". Bien que, au premier examen, ce terme "effort" semble moins contraignant, c’est néanmoins une obligation TRIPS-Plus. Parce qu’en termes pratiques, pour faire un effort pour accéder à l’UPOV, un gouvernement doit faire un projet de loi sur la protection des variétés végétales qui vise à se conformer à la convention UPOV et il doit rechercher l’accord de l’Union sur ce projet. Et dans certains cas, la formule "faire tous les efforts" oblige à mettre en oeuvre des clauses substantielles de l’UPOV entre-temps. En ce qui concerne la Zone de Libre Échange des Amériques, le projet de texte en cours de négociation fait plusieurs fois référence à l’UPOV.

2. Références à Budapest

TRIPS ne fait pas référence au traité de Budapest, qui oblige les pays à reconnaître le dépôt physique d’un échantillon de micro-organismes pour divulguer une invention aux fins de protection par brevet. La divulgation complète est une caractéristique de base de tout système de brevets, mais les organismes vivants sont trop complexes pour être complètement décrits. C’est pour cela que le traité, qui compte 49 États membres, dont 47 sont du Nord, repose sur un système d’autorités de dépôt internationales reconnues (IRA) qui ont des règles spéciales d’accès aux échantillons biologiques, pour en particulier éviter les atteintes possibles aux brevets. Il y a 31 IRA dans 19 pays, dont 17 pays développés. TRIPS n’impose pas le système de Budapest de protection par brevet des micro-organismes. Mais par des accords bilatéraux avec les pays industrialisés, la Corée, le Mexique, le Maroc et la Tunisie ont été obligés de rejoindre le système, et la Jordanie doit mettre en ouvre ses clauses principales (Singapour étant, encore une fois, peut-être dans la même situation).

3. Pas d’exclusion des brevets sur le vivant

TRIPS permet à ses membres d’exclure les végétaux et les animaux de leurs lois sur les brevets. Mais dans des accords bilatéraux avec des pays industrialisés, la Jordanie, la Mongolie, le Nicaragua, le Sri Lanka et le Vietnam doivent assurer la protection par brevets des végétaux et des animaux. Cela pourrait aussi devenir une réalité en Amérique latine si les États-Unis obtiennent satisfaction dans les négociations de la Zone de Libre Échange des Amériques. Dans tous ces cas, il n’y a aucune clause pour exclure les plantes et les animaux des lois sur les brevets. Dans une autre approche, l’Afrique du Sud et les 78 pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) doivent accorder des brevets sur les " inventions biotechnologiques ". Cela veut sans doute dire végétaux et animaux, en plus des micro-organismes déjà demandés par TRIPS.

4. "Les plus hautes normes internationales"

Beaucoup de textes réclament l’instauration de DPI dans les pays en développement "en accord avec les plus hautes normes internationales". Ces normes ne sont pas définies, mais elles pourraient se rapporter aux nouvelles normes générées par les traités sur les investissements. Et un certain nombre de politiques américaines calibrent spécifiquement les bénéfices du commerce bilatéral en fonction de la volonté des pays en développement de fournir une protection des DPI "plus élevée" que celle requise par TRIPS, ou représentant en tout cas une "amélioration" par rapport à TRIPS.

5. Nouvelles règles, nouveaux pouvoirs

Les clauses des traités bilatéraux sur les investissements (TBI) sont des plus obscures et parfois des plus troublantes. En essence, elles décident que les investissements au Sud en provenance du Nord reçoivent le même degré de protection qu’ils auraient au Nord. Le terme "investissements" recouvre les DPI, et même dans certains cas les DPI potentiels. Et le mot "protection" veut souvent dire une possibilité de protection, en d’autres termes les lois statutaires permettent la gamme la plus large de matières sujettes à brevets. Supposons que le Nigeria signe un TBI typique avec les États-Unis. Cela peut vouloir dire que si Monsanto a un brevet sur un gène donné et veut vendre des graines contenant ce gène au Nigeria, le Nigeria doit offrir le même niveau de protection intérieure sur ce gène à Monsanto que celui que Monsanto a aux USA. Cela ne signifie pas que le Nigeria doit automatiquement reconnaître le brevet sur ce gène sur son territoire, ni que le Nigeria doit modifier ses lois sur les brevets pour être en accord avec cette éventualité. Mais cela signifierait probablement que, malgré TRIPS, le Nigeria devrait accorder une protection par brevet sur les gènes végétaux si et quand Monsanto demande une protection par brevet. Monsanto peut invoquer le TBI pour protéger ses investissements au Nigeria et tout différend sur le sujet serait réglé suivant les clauses adéquates de ce TBI, en général un comité conjoint des deux gouvernements, et/ou certains principes de la Convention internationale pour le règlement des conflits sur les investissements, et/ou les règles d’arbitrage de la Commission des Nations unies sur les lois du commerce international. L’OMC, son Organe de Règlement des Différends et son accord TRIPS ne font tout simplement pas partie du tableau. L’influence que cela donnerait aux transnationales pourrait mener très loin.

TRIPS-PLUS ICI ET MAINTENANT

En utilisant les critères TRIPS-Plus décrits ci-dessus, et en examinant seulement une partie de ces accords, GRAIN a identifié 23 cas de traités bilatéraux ou régionaux entre pays développés et en développement qui devraient être classés TRIPS-Plus en ce qui concerne les DPI sur le vivant. Ces accords affectent plus de 150 pays en développement. Cela signifie qu’il se passe quelque chose de sérieux : les clauses TRIPS-Plus ne peuvent être accidentelles.

Implications

Il peut y avoir deux conclusions générales à tirer de cette situation. Chacune recèle de nombreux problèmes qui doivent être étudiés et appellent une action : l’harmonisation est à l’ordre du jour, "l’option" sui generis est une arnaque. Le premier message important est qu’il y a une poussée très efficace en cours pour faire des normes mondiales sur les DPI. L’objectif actuel est l’UPOV pour les variétés végétales et les brevets pour tout le reste (gènes végétaux, races animales, séquences génétiques humaines, etc.) Cela ne devrait pas surprendre pour deux simples raisons. TRIPS traite des normes minimales et non de normes optimales. On ne devrait pas confondre les unes et les autres. Ensuite, les sociétés transnationales veulent une prévisibilité maximale, des profits maximaux et une bureaucratie minimale dans les marchés sur lesquels elles opèrent. Un climat fiable et homogène au sujet de la propriété intellectuelle est bien préférable à un patchwork de systèmes différents avec des niveaux différents de protection, des procédures différentes et différents résultats. Finalement, les grandes sociétés qui travaillent sur la génétique végétale (Monsanto, DuPont, Syngenta, etc.) ne s’inquiètent pas de l’UPOV, car l’UPOV peut disparaître de toute façon.

Ce qui est plus surprenant, c’est combien cette norme de brevets mondiale est déjà en oeuvre - par les accords de commerce et d’aide, mais aussi potentiellement par les traités bilatéraux sur les investissements. Mises à part les sanctions unilatérales imposées par le gouvernement américain selon la Section 301 de sa propre politique commerciale, l’approche bilatérale a déjà sévi sur les régimes de DPI du Nicaragua, de l’Équateur, du Mexique, de Trinidad et Tobago. Ces pays ont tous rejoint l’UPOV récemment dans le cadre d’accords bilatéraux avec les États-Unis. On peut s’attendre à la même chose dans le cas de la Jordanie, du Maroc, de la Tunisie, du Vietnam et peut-être de Singapour. Quant aux accords bilatéraux conduisant à une solution "sans exceptions" dans les lois sur les brevets de leurs signataires, il reste à voir quelle sera leur efficacité.

Si la poussée pour forcer les pays en développement au-delà de leurs obligations TRIPS par des moyens bilatéraux prend de l’essor, cela signifie qu’à un moment, TRIPS devra rattraper et refléter le régime bien plus sévère des DPI que celui en vigueur actuellement. Ce qui nous mène au message le plus direct : l’option "sui generis" n’est qu’une arnaque. S’il y a jamais eu une intention de laisser les pays en développement adopter des systèmes législatifs pour la protection des variétés végétales selon leur propre gré, et ajustés en fonction de leur propre situation, elle s’évanouit rapidement. La retenue n’est pas à l’ordre du jour. Il y a, au contraire, un zèle manifeste pour faire adopter l’UPOV dans le plus grand nombre possible de pays en développement - comme premier pas vers la généralisation des brevets sur le vivant.

La destruction de la démocratie

Plus grave encore, il ne fait aucun doute que la pression unilatérale, bilatérale ou régionale pour accroître les DPI sur la biodiversité mine les processus politiques sur un plan mondial. La négociation des traités bilatéraux est en général confidentielle. Ils sont tenus secrets jusqu’à ce qu’ils soient approuvés. Les parlements et congrès ne sont pas consultés. L’opinion publique est hors de la transaction. En général, seuls les ministères du Commerce, des Finances et des Affaires étrangères participent au processus. L’Union européenne pourrait faire exception si le parlement européen daignait lire les détails de ces accords en gestation. Cela a plusieurs conséquences immédiates dans les pays en développement.

D’abord, les engagements à rejoindre ces accords internationaux, tels que l’UPOV, sont pris en méconnaissance totale des processus nationaux. Cela a été clairement choquant dans le cas de l’accord USA-Nicaragua. Lors de la discussion entre les parties de l’accord UE-Mexique en février dernier, les membres Verts du parlement européen ont mis en question la constitutionnalité d’ obliger le Mexique à joindre le traité de Budapest, du fait que cela ne laisse aucune possibilité au Congrès mexicain pour voter sur le sujet. Mais ce souci pour le bien-fondé de l’accord est arrivé trop tard : le Mexique est devenu membre du traité de Budapest le 21 mars 2001.

De plus, les accords bilatéraux qui contiennent des clauses sur la politique de DPI se réfèrent souvent à leurs propres méthodes de règlement des différends. Si quelque chose tourne mal, le conflit entre les gouvernements est réglé par des voies spéciales. Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est loin d’être fiable ou transparent. Mais les procédures d’arbitrage bilatérales sont encore plus opaques et anti-démocratiques.

Enfin, faire une législation nationale au travers de traités bilatéraux érode aussi le processus politique dans les pays industrialisés. Les agences de coopération pour le développement, les parlements nationaux, les ONG, les groupes religieux, les organisations paysannes ne sont même pas informés de ces accords que leurs gouvernements imposent aux pays du Sud. S’ils l’étaient, ils exigeraient de leurs gouvernements davantage de responsabilité et de retenue.

CONCLUSION

L’industrie pousse sans relâche à breveter le vivant. Les traités bilatéraux constituent un outil de plus pour lui assurer les droits de monopole qu’elle recherche dans le monde entier, afin de gagner de l’argent en vendant des produits génétiquement modifiés pour l’alimentation et la santé. Ce sont des outils absurdes, secrets et manipulateurs qui ridiculisent les initiatives multilatérales et s’attaquent de front aux pays pauvres. Mais ils sont efficaces car ils contournent ou en neutralisent le débat politique, améliorent les conditions de marché pour les multinationales et accroissent les bénéfices financiers pour les riches. Les nombreux cas de TRIPS-Plus résumés ici ne représentent que le sommet de l’iceberg. TRIPS-Plus n’est pas une nouvelle idée tranquillement concoctée dans un coin : il sévit déjà de façon efficace.

La leçon la plus importante à tirer de cette étude préliminaire de la situation est qu’il faut faire quelque chose. Cette porte ouverte à un monde de consentement total à la brevetabilité des organismes vivants doit être montrée du doigt, remise en question et fermée. Pour cela, les dernières hésitations doivent tomber. Parce que la question n’est pas de savoir jusqu’où nous devrions aller. C’est de décider sur le fond - les DPI sur les organismes vivants - si c’est acceptable ou non.