Sept mois après sa signature et à quelques jours de la fin de la législature, le troisième avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens n’est toujours pas appliqué.

Pourtant ce texte permettrait à un grand nombre de ressortissants algériens de voir leur situation administrative régularisée et mettrait fin aux discriminations dont ils sont victimes.

Signé le 11 juillet 2001 par les gouvernements français et algériens, il a été ratifié par le Parlement algérien depuis le mois de septembre 2001.

Alors que le Ministre de l’Intérieur faisait déclarer le 18 décembre dernier devant l’Assemblée Nationale que le gouvernement français avait engagé les négociations sur la modification de l’accord de décembre 1968 avec détermination, le seul obstacle à l’entrée en vigueur du troisième avenant est l’absence de sa ratification par le Parlement français.

Le peu d’empressement que met la France à régler la situation est d’autant plus choquant que le gouvernement a été interpellé à plusieurs reprises sur cette question par de très nombreux parlementaires.

De plus, deux conventions bilatérales franco-algériennes relatives l’une aux fraudes douanières, l’autre aux fraudes fiscales et aux règles d’assistance réciproque en matière d’impôts seront examinées par le Parlement français dans la semaine à venir.

Où est donc la priorité du gouvernement ?

Il est inacceptable que la France privilégie l’examen d’accords financiers et laisse dans une situation de précarité totale des milliers d’hommes et de femmes résidant en France parmi lesquels des conjoints de Français et des parents d’enfants français, qui ont vocation à bénéficier de plein droit d’un titre de séjour.

La Cimade demande expressément que l’avenant aux accords franco-algériens du 27 décembre 1968 soit présenté pour ratification au Parlement avant la fin de l’actuelle législature.

Cimade
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