Action Urgente 47
Monsieur Benyeffou
Le 9 mars 2002
Demande d’assignation à résidence avec droit au travail

A l’attention de M. Fratacci

Monsieur le Directeur,

Monsieur Benyeffou s’est vu notifier, le 10 janvier 2001, un arrêté d’expulsion pris sur le fondement de l’art. 26-b de 1’Ordonnance du 2 novembre 1945, suite à sa condamnation par la cour d’appel de Douai à une peine d’emprisonnement ferme de 6 ans, assortie d’une période de sûreté de 4 ans, sans qu’aucune interdiction du territoire national n’ait été prononcée à son encontre. M. Benyeffou est sorti de prison le 6 mars 2002 et a été placé en rétention administrative à Marseille le jour même en vue de son éloignement.

La mise à exécution de l’arrêté d’expulsion aurait pour M. Benyeffou des conséquences graves et difficilement réparables puisqu ’elle constituerait pour lui un véritable bannissement.

En effet, M. Benyeffou est arrivé en France à l’âge de 4 mois et y est demeuré depuis. Il y a effectué toute sa scolarité jusqu’à la classe de troisième puis a poursuivi sa formation professionnelle et il y a occupé divers emplois. Toute sa famille réside en France, son père, ses sœurs et son frère, sa mère est décédée en France en 1979. M. Benyeffou est lui-même père de deux enfants français, issus de sa vie en ménage avec Mme B., de nationalité française.

II convient d’insister sur le fait qu’à aucun moment les liens de M. Benyeffou avec les membres de sa famille n’ont été interrompus dans la mesure où ses enfants, son père, son frère et ses soeurs n’ont jamais cessé de lui rendre visite pendant son incarcération.

Bien avant que ne lui soient notifiées son arrêté d’expulsion et sa convocation devant la commission d’expulsion, M. Benyeffou a entrepris une formation qualifiante en peinture, vitrerie et revêtement afin de pouvoir, à sa libération, reprendre l’entreprise que son père souhaite lui transmettre, en même temps qu’à son frère. C’est donc là un témoignage d’une volonté de réinsertion sociale et professionnelle. L’appréciation portée sur son comportement et sa motivation dans le cadre de cette formation est particulièrement élogieuse.

L’atteinte au droit de M. Benyeffou au respect de sa vie privée et familiale est d’autant plus disproportionnée qu’il lui serait absolument impossible de reconstituer dans son pays de naissance la vie familiale dont il bénéficie en France.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir assigner Monsieur Benyeffou à résidence avec droit au travail, pour lui permettre de régulariser sa situation.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations.

Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau, 75 800 Paris cedex O8
Fax : 01 49 27 48 48
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